Adoption du projet de loi C-150 : décriminalisation partielle de l’homosexualité entre individus âgés de 21 ans ou plus
Le triangle rose inversé : réappropriation d'un symbole rappelant un sombre chapitre de l'histoire de l'homosexualité dans l'Allemagne nazie
Création d’un groupe LGBT à l’Université de Concordia : le Gay and Lesbiens Friends of Concordia
We Demand/Nous demandons à Ottawa : la première manifestation en faveur des droits des personnes homosexuelles au Canada
Denise Cassidy, alias Baby Face, devient gérante du premier bar pour lesbiennes à Montréal
L’Association américaine de psychiatrie retire l’homosexualité de son Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM) : elle ne considère plus que l’attirance envers les personnes du même sexe est une maladie mentale
Consultations publiques sur le projet de loi 50 : le Centre homophile urbain de Montréal se prononce pour ajouter l’orientation sexuelle sous la protection de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (1/2)
Création du Comité homosexuel anti-répression (CHAR) en réponse à la répression policière (1/3)
Manifestation contre l’opération de « nettoyage » de la ville de Montréal en vue des Jeux olympiques : la première manifestation gaie du Québec (2/3)
Création de l’Association pour les droits des gai(e)s du Québec (ADGQ) (3/3)
Réponse de l’ADGQ à la descente au TRUXX : une manifestation de plus 2000 personnes gaies et lesbiennes dans les rues de Montréal (2/2)
Adoption du projet de loi 88 : le Québec interdit la discrimination basée sur l’orientation sexuelle dans sa Charte des droits et libertés (2/2)
Adoption de la Loi sur l’immigration de 1976 : les personnes homosexuelles ont le droit d’immigrer au Canada
Premier usage public du drapeau arc-en-ciel à huit couleurs à la San Francisco Gay Freedom Day Parade
Un drapeau à sept couleurs : la bande rose disparaît en raison de difficultés d’approvisionnement
Un drapeau à six couleurs pour assurer la visibilité de toutes les couleurs lorsque le drapeau est suspendu verticalement à un lampadaire
Décision rendue dans l’affaire ADGQ c. Commission des écoles catholiques de Montréal : refuser de louer un local à un organisme œuvrant auprès des personnes de la diversité sexuelle est un acte discriminatoire
Décision rendue dans l’affaire Monette c. Sylvestre : l’homosexualité n’est pas un motif valable pour perdre la garde de son enfant
Présentation d’un mémoire à l’Assemblée nationale : l’ADGQ veut modifier la Charte des droits et libertés afin de reconnaitre les unions de fait homosexuelles
Décision rendue dans l’affaire Dudgeon c. Royaume-Uni : les tribunaux commencent à reconnaitre l’orientation sexuelle faisant partie des droits de la personne
Décision rendue dans l’affaire Johnston c. Rochette : on ne peut pas refuser la présence d’une tierce personne lors des droits de visite et de sortie sur le motif de l’orientation sexuelle
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne du Québec c. Anglsberger : la Cour juge que la restauratrice a enfreint les droits de la cliente trans
Décision rendue dans l’affaire Cloutier c. Trudel : on ne peut pas refuser la présence d’un·e partenaire d’un parent homosexuel lors des visites et des sorties
Manifestation en réponse à la descente au bar Bud’s par l’Association des gai(e)s du Québec (2/2)
Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 539 : une mère trans ne peut pas porter exclusivement des vêtements féminins avec son enfant (1/2)
Création d’E.G.A.L.E à Ottawa : le premier organisme national qui vise directement le gouvernement canadien dans ses luttes
Consultation publique de la Commission des droits de la personne : l’ADGQ demande à la Commission de se pencher sur les besoins de la communauté gaie
Svend Robinson est le premier député fédéral à se déclarer publiquement homosexuel
Décision rendue dans l’affaire Droit de la Famille — 480 : un homme trans réussit à rectifier l’acte de naissance de son enfant pour être reconnu comme son père
Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 539 : la Cour d’appel renverse un jugement discriminatoire envers une mère trans (2/2)
Le meurtre de Joe Rose : l’activiste homosexuel de 23 ans est tué dans un bus alors qu’il rentre chez lui
La cinquième Conférence internationale sur le sida a lieu à Montréal : des manifestant·e·s interrompent la cérémonie d’ouverture
Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 663 : la Cour d’appel du Québec rejette la mise en appel du droit de visite d’un père homosexuel séropositif
Création d’Action Séro Zéro : un organisme qui promeut le mieux-être des hommes gais, bisexuels et ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes
Un groupe de Canadien·ne·s gais et lesbiennes ayant des partenaires ne résidant pas au Canada lancent la Lesbian and Gay Immigration Task Force afin de faire pression contre l’exclusion des partenaires de même sexe dans les regroupements familiaux
Christine Morrissey dépose une plainte contre les lois canadiennes sur l’immigration qui refuse le parrainage pour les couples homosexuels
Décision rendue dans Haig c. Canada : La Cour d’appel de l’Ontario soutient que la Charte canadienne des droits de la personne devrait être lue comme si elle incluait l’orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination
Les personnes gaies et lesbiennes obtiennent le droit de s’enrôler dans les Forces armées canadiennes
Création d’un comité sur la violence de la Table de concertation des lesbiennes et gais du Grand Montréal en réponse au nombre élevé d’homicides visant la communauté gaie et lesbienne (1/3)
La Commission des droits de la personne mène une consultation publique sur la violence envers les personnes gaies et lesbiennes en raison d’une vague d’homicides d’hommes gais à Montréal (2/3)
Vingt Canadien·ne·s gais et lesbiennes déposent une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour dénoncer l’exclusion des partenaires de même sexe à des fins d’immigration au Canada
Décision rendue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Mossop : le motif de discrimination selon « la situation familiale » n’inclut pas les couples homosexuels
Décision rendue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Ward : les personnes gaies et lesbiennes peuvent réclamer un statut de réfugié au Canada à cause de leur « appartenance à un groupe social »
Affaire Commission des droits de la personne (Trudel et une autre) c. Camping & plage Gilles Fortier inc. : Colette Trudel et Louise Lahaie se font refuser l’accès au Camping & plage Gilles Fortier sous prétexte que le camping qui se définit comme un camping « familial » n’accepte que les familles ou les couples hétérosexuels (1/3)
Création du Groupe de recherche et d’intervention sociale à Montréal, aussi appelé GRIS-Montréal
Décision rendue dans l’affaire Payzant c. McAleer : le Tribunal canadien des droits de la personne juge en faveur d’un homme victime de discrimination sur la base de son orientation sexuelle
Descente policière au Katacombes où 175 personnes sont arrêtées et accusées de grossière indécence
Publication du rapport de la consultation de la Commission des droits de la personne : « De l’illégalité à l’égalité » (3/3)
Dans l’affaire Commission des droits de la personne (Trudel et une autre) c. Camping & plage Gilles Fortier inc. : la Commission des droits de la personne du Québec dépose une plainte contre Camping & plage Gilles Fortier inc. soulignant qu’il a discriminé Colette Trudel et Louise Lahaie (2/3)
Affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Dubé et autre) c. Martin : Bernard Dubé et Christian Gosselin déposent une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour discrimination fondée sur leur orientation sexuelle (1/2)
Affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Litalien) c. Michaud : Serge Litalien dépose une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour discrimination fondée sur son orientation sexuelle (1/2)
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne (Trudel et une autre) c. Camping & plages Gilles Fortier inc. : le Tribunal des droits de la personne juge qu’il y a eu une discrimination indirecte quant à l’orientation sexuelle (3/3)
Constitution à Montréal d’une table multipartite sur la santé gaie et lesbienne pour améliorer les services et les relations entre les dispensateurs et la clientèle homosexuelle
Décision rendue dans l’affaire Egan c. Canada : la Cour suprême du Canada soutient que la définition de « conjoint » dans la Loi sur la sécurité et la vieillesse est discriminatoire
Adoption du projet de loi C-41 : la haine basée sur l’orientation sexuelle est ajoutée dans le Code criminel canadien comme circonstance aggravante lors d’une sentence
Gai Écoute reçoit une subvention du ministère de la Santé et des Services sociaux pour agrandir leur service d’écoute téléphonique dans toutes les régions du Québec (2/3)
États généraux de la communauté gaie et lesbienne du Québec organisés par la TCLGQ (1/2)
Consultation générale de la Commission permanente des institutions sur le projet de loi 133 : projet de loi voulant permettre aux couples homosexuels d’avoir les mêmes avantages sociaux que les couples hétérosexuels (1/2)
Adoption du projet de loi 133 : les couples homosexuels ont maintenant accès aux mêmes rentes, assurances et avantages sociaux que les couples hétérosexuels (2/2)
Adoption du projet de loi C-33 : l’orientation sexuelle est reconnue comme un motif de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne
Orientations ministérielles : publication d’un rapport portant sur l’adaptation des services sociaux et de santé aux réalités homosexuelles
Dépôt des orientations ministérielles du ministère de la Santé et des Services sociaux : mise en place d’un groupe de travail pour appliquer les recommandations du rapport « De l’illégalité à l’égalité »
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Dubé et un autre) c. Martin : le Tribunal des droits de la personne déclare qu’Amédée Martin a porté atteinte aux droits de Bernard Dubé et Christian Gosselin en refusant de leur louer un logement dû à leur homosexualité (2/2)
Consultation particulière du projet de loi 136, Loi modifiant la Loi sur l’organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes À-Ma-Baie inc. : une personne trans peut légalement s’identifier par ses initiales plutôt que son nom complet pour se protéger de discrimination
Affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Commission des affaires sociales) : la Commission des affaires sociales rejette la mise en appel de la décision ne donnant pas droit à la rente de conjoint survivant aux couples homosexuels (1/2)
Consultation générale sur le document intitulé « L’immigration au Québec de 1998 à 2000 : Prévoir et planifier » : le Comité sur la violence contre les gais et lesbiennes y participe
Affaire Québec (Procureure générale) c Tribunal des droits de la personne : Johanne Crevier et Brigitte Blais déposent une plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse contre la ville de Candiac (1/2)
La Table de concertation des lesbiennes et gais du Québec met en place une Coalition québécoise pour la reconnaissance des conjoint·e·s de même sexe (1/2)
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Litalien) c. Michaud : le Tribunal des droits de la personne du Québec reconnaît que Serge Litalien a été victime de discrimination sur la base de son orientation sexuelle (2/2)
Décision rendue dans l’affaire R. c. Roy : la Cour d’appel déclare l’article 159 du Code criminel qui dispose que les relations sexuelles anales constituent une infraction, sauf entre adultes consentants, comme étant inconstitutionnel
Décision rendue dans l’affaire Rosenberg c. Canada : la Cour d’appel de l’Ontario déclare que la définition de « conjoint » dans la Loi sur l’impôt et le revenu du Canada est discriminatoire
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes : le Tribunal déclare que le mot « sexe » de l’article 10 de la Charte protège également les personnes trans
Décision rendue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Moore : la Cour fédérale du Canada appuie la décision du Tribunal canadien des droits de la personne de reconnaitre qu’il est discriminatoire pour les personnes homosexuelles de ne pas leur accorder les mêmes avantages sociaux qui sont accordés aux personnes hétérosexuelles
Décision rendue dans l'affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Commission des affaires sociales) : la Cour supérieure invalide les dispositions de l’article 91 et 91.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec puisqu’elle juge qu’ils contiennent une définition discriminatoire de « conjoints » (2/2)
Dévoilement de la version la plus répandue du drapeau bisexuel lors du premier anniversaire du BiCafe
Décision rendue dans l’affaire Payzant c. McAleer : la Cour d’appel du Canada rejette l’appel du jugement
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies aborde la question du lesbianisme
Adoption du projet de loi C-78 : le premier projet de loi fédéral à offrir explicitement des prestations pour les personnes de même sexe
Décision rendue dans l’affaire P. (N.) c. G. (M.) : la Cour supérieure du Québec refuse de reconnaitre les droits parentaux de la mère non biologique d’une famille lesboparentale (1/3)
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés reconnait l’orientation sexuelle comme motif de persécution valable à l’obtention du statut de réfugié
Adoption du projet de loi C-23 : une désignation non genrée de « conjoint de fait » est introduite dans 68 lois fédérales (1/2)
Affaire Hendricks c. Québec (Procureure générale) : le couple dépose une deuxième demande de mariage à la division des mariages civils du palais de justice de Montréal (1/3)
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies reconnait les impacts négatifs de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Colloque national organisé par la Table de concertation des lesbiennes et gais du Québec intitulé « Nos communautés en marche »
Décision rendue dans l’affaire Laliberté c. Québec (Directeur de l’état civil) : la Cour supérieure accepte une demande de changement de nom précédemment refusée par le Directeur de l’état civil
Premier colloque sur la parentalité gaie et lesbienne au Québec organisé notamment par l’Association canadienne pour la santé mentale et l’Association des mères lesbiennes
Recensement canadien : les unions libres de même sexe sont incluses dans les questions sur la cohabitation pour la première fois
Décision rendue dans l’affaire Kavanagh c. Canada (Procureur général) : les personnes trans incarcérées doivent avoir accès à leurs traitements d'affirmation de genre et être placées adéquatement
Adoption du projet de loi C-11 : il est maintenant possible de parrainer un·e conjoint·e du même sexe à des fins d’immigration (2/2)
Consultation publique du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes du Canada : l’Association des mères lesbiennes demande un accès équitable aux services de procréation assistée
L’Association des mères lesbiennes envoie son mémoire sur l’accès aux cliniques de fertilité à 12 cliniques de Montréal, Sherbrooke et Québec afin qu’elles donnent accès à leurs services aux femmes célibataires et lesbiennes
Dépôt de l’avant-projet de loi 84 à l’Assemblée nationale du Québec instituant l’union civile pour les couples de même sexe (1/4)
La Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies adopte une résolution sur les exécutions extrajudiciaires encourageant les gouvernements à assurer la protection nécessaire aux personnes victimes de crimes en raison de leur orientation sexuelle
Décision rendue dans l’affaire Thompson c. Directeur de l’état civil : la Cour supérieure renverse la décision du Directeur de l’état civil et permet à une femme trans de changer de nom
Consultation générale sur l’avant-projet de loi 84 instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives au Québec (2/4)
Décision rendue dans l’affaire Québec (Procureure générale du ) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : la Régie des rentes du Québec a mal interprété la Loi sur le régime des rentes du Québec en excluant les conjoints homosexuels (2/2)
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés publie ses « Principes directeurs sur la protection internationale n° 1 sur la persécution liée au genre » : les persécutions liées à l’orientation sexuelle sont des motifs valables pour obtenir le statut de réfugié
Consultations particulières sur le projet de loi 84 instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (3/4)
La Table de concertation des lesbiennes et gais du Québec participe au Sommet de Montréal organisé par le maire Gérald Tremblay
Adoption du projet de loi 84 instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation au Québec : les couples homosexuels ont accès à un cadre conjugal équivalent au mariage (4/4)
Marc-Olivier Ouellet crée AlterHéros, un portail en ligne qui démystifie « la diversité des orientations sexuelles et des identités de genre auprès des jeunes
Dans les situations de G.(S.) et G.(L.) : la Cour du Québec reconnait finalement l’autorité parentale de la mère non porteuse d’un couple lesboparental (3/3)
Décision rendue dans l’affaire Hendricks c. Québec (Procureur général) : la Cour supérieure déclare plusieurs lois limitant le mariage aux personnes hétérosexuelles comme inopérantes et incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés (2/3)
Adoption du projet de loi 128 : les conjoint·e·s de même sexe peuvent faire une demande de rente de conjoint·e survivant·e
L’Association des mères lesbiennes aide un couple lesbien à porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse après avoir été refusé l’accès à la clinique de fertilité de l’Hôpital Royal Victoria en 2001
Présentation d’un mémoire sur le mariage des conjoint·e·s de même sexe par l’Association des mères lesbiennes au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Décision rendue dans l’affaire Montreuil c. Banque Nationale du Canada : la décision de ne pas engager Mme Montreuil a été influencée par son identité trans de manière discriminatoire
Décision rendue dans l’affaire Ligue catholique pour les droits de l’homme c. Hendricks : le mariage entre personnes du même sexe est légalisé (3/3)
Adoption du projet de loi C-6 : « les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial »
Décision rendue dans l’affaire Valoczki c. Canada : la Cour fédérale déclare qu’il ne faut pas ignorer la bisexualité d’une personne lors d’une demande d’obtention d’un statut de réfugié
Adoption du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel : l’orientation sexuelle est ajoutée sous le couvert de la protection contre les propagandes haineuses au Canada
La ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration met sur pied le Groupe de travail mixte sur l’homophobie (1/5)
L’Association médicale canadienne interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans son Code de déontologie
États généraux de la communauté LGBT à Québec sous le thème « De l’égalité juridique à l’égalité sociale »
La Cour suprême du Canada statue que le mariage homosexuel est valide selon la Constitution du Canada
Création de l’Arc-en-ciel d’Afrique : un organisme pour lutter contre l’homophobie et l’isolement des personnes LGBT dans les communautés afro-caribéennes
Adoption du projet de loi 59 : le mariage homosexuel est maintenant légal selon la loi québécoise (2/2)
La Cour suprême du Canada statue que le mariage homosexuel est valide selon la Constitution du Canada
Consultation générale sur le document intitulé « Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes » : Gai Écoute et la Fondation Émergence y participent
Affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Wouters et un autre) c. Lusk : Théodorus Wouters et Roger Thibault déposent une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse contre l’un de leurs voisins qui leur a proféré des menaces et des insultes a plusieurs reprises entre 2001 et 2004 (1/2)
Le ministre de la Justice donne le mandat d’examiner les problématiques liées à l’homophobie à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans le cadre des travaux du Groupe de travail mixte (2/5)
Adoption du projet de loi C-38 : le mariage entre personnes du même sexe est légalisé à travers le Canada
L’Association des mères lesbiennes du Québec fonde le groupe de discussion Papa-Daddy pour les familles homopaternelles (2/4)
Décision rendue dans l’affaire L.O. c. S. J. : la Cour supérieure du Québec rejette la demande d’un donneur de sperme voulant être reconnu comme le père de l’enfant d’une famille lesbienne
Décision rendue dans l’affaire Forrester c. Peel Regional Municipality - Police Services Board et coll. : les personnes trans et intersexes peuvent choisir le genre de l’agent·e de police lors d’une fouille
La Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec change de nom pour devenir le Conseil québécois des gais et lesbiennes (CQGL) (1/2)
Les 1ers Outgames sont tenus à Montréal : la Déclaration de Montréal y est lue dans le cadre de la Conférence internationale sur les droits humains des LGBT
La Société canadienne de psychologie soutient que l’homosexualité des parents n’a pas d’impact négatif sur l’enfant
Le Parti conservateur du Canada demande un vote devant la Chambre des communes pour que le gouvernement dépose une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage : le vote est rejeté
Décision rendue dans l’affaire Vancouver Rape Relief Society c. Nixon : la Cour suprême du Canada donne droit à un organisme pour femmes victimes de violence d’exclure les femmes trans de son équipe de bénévoles
Consultation générale sur la mise en œuvre de la Loi sur le Conseil des aînés : Laurent McCutcheon et Pierre Blain font part des réalités des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et trans vieillissantes au nom de Gai Écoute et de la Fondation Émergence
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dépose son rapport intitulé « De l’égalité juridique à l’égalité sociale — Vers une stratégie nationale de lutte contre l’homophobie » dans le cadre du Groupe de travail mixte sur l’homophobie (3/5)
Présentation des Principes de Jogjakarta aux Nations Unies : l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne ne doivent jamais restreindre son droit à la résidence, incluant lors d’une demande d’asile
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Langevin) c. Périard : le Tribunal des droits de la personne reconnaît qu’André Périard a harcelé à de nombreuses reprises son voisin, Pierre Langevin, en raison de son orientation sexuelle
Affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (M.G.) c. Villemaire : M. M… G… dépose une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse soutenant avoir été victime de discrimination et de harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle par un de ses collègues de travail (1/2)
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Rivest) c. 9113 — 0831 Québec inc. (Bronzage Évasion au soleil du monde) : le Tribunal des droits de la personne reconnaît que le salon de bronzage a discrimé M. Guillaume Rivest en le congédiant en raison de son orientation sexuelle
Dépôt d’un mémoire par le Conseil québécois des gais et lesbiennes dans le cadre de la consultation publique sur les conditions de vie des aînés
Dépôt d’un mémoire par le Conseil québécois des gais et lesbiennes intitulé « S’engager pour l’égalité sociale des membres de la communauté LGBT » dans le cadre de la Commission Bouchard-Taylor
Décision rendue dans l’affaire Montreuil c. Comité des griefs des Forces canadiennes : une femme trans démontre qu’on lui a refusé un emploi parce qu’elle est trans et reçoit plus de 40 000$ d’indemnité
Consultation générale sur le projet de loi 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne : le Conseil québécois y participe
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c XY : le Tribunal des droits de la personne reconnaît que Théodorus Wouters et Roger Thibault ont été victimes de harcèlement fondé sur leur orientation sexuelle de la part d’un homme de leur voisinage
Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 081450 : la Cour supérieure rejette la demande d’un donneur de sperme d’être reconnu comme le père de l’enfant dont il est le géniteur
L’Association des mères lesbiennes devient la Coalition des familles homoparentales (3/4)
Publication de la première Note d’orientation sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Rooney) c. Bertiboni : le Tribunal des droits de la personne reconnaît que John Rooney a été victime de discrimination fondée sur son orientation sexuelle par Jules Bertiboni qui a refusé de lui louer un logement
Publication de la Politique québécoise de lutte contre l’homophobie « Ensemble vers l’égalité sociale » par le ministère de la Justice du Québec (4/5)
La RAMQ facilite l’accès pour les chirurgies d’affirmation de genre en faisant affaire avec le GrS Montréal
Consultation générale sur l’avant-projet de loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives pour faciliter les procédures d’adoption pour les couples gais et lesbiens
Décision rendue dans l’affaire Rigg c. Canada (Citoyenneté et Immigration) : la Cour fédérale annule la décision d’un agent ayant jugé qu’une Jamaïcaine bisexuelle n’est pas à risque d’être victime de violence à la suite de son expulsion du Canada
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (M.G.) c. Villemaire : le Tribunal des droits de la personne conclut que M. M… G… a subi du harcèlement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle sur son lieu de travail (2/2)
Le drapeau asexuel est conçu par des usager·ère·s du Asexual Visibility and Education Network
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Boutin et une autre) c. Immeuble Shirval inc. : le Tribunal des droits de la personne reconnaît que M. André Dion a proféré des propos homophobes à Mme Manon Boutin et Mme Dominique Simard
Publication du document intitulé « The Protection of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex Asylum-seekers and Refugees » par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1/2)
Organisation d’une table ronde sur les réfugié·e·s et les demandes d’asiles liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre à Genève (2/2)
La Société canadienne de psychologie publie un énoncé politique supportant l’autodétermination et la reconnaissance des personnes trans
La Canadienne Michelle Lindsay crée un drapeau trans lors de la Journée du souvenir trans d’Ottawa
Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Wouters et un autre) c. Lusk : le Tribunal des droits de la personne reconnaît que Théodorus Wouters et Roger Thibault ont été victimes de dommages moraux de la part de leur voisin, M. Gordon Lusk, qui leur a proféré des menaces homophobes (2/2)
Don de sang : la Société canadienne du sang ne veut plus interdire l’accès au don de sang aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes (1/6)
Décision rendue dans l’affaire Protection de la jeunesse — 113464 : la Cour du Québec déclare que le climat familial d’un adolescent homosexuel est nuisant à son bien-être et à son développement et l’adolescent est placé en famille d’accueil
Publication du Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie pour les années 2011-2016 : « Ensemble vers l’égalité sociale : L’unité dans la diversité » (5/5)
Publication d’un document par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés : énoncement des actions concrètes afin d’assurer les droits et la sécurité des réfugié·e·s et des demandeurs et demanderesses d’asile LGBTI
Dépôt du projet de loi C-279: Randall Garrison veut rendre illégale la discrimination fondée sur l’identité de genre (1/4)
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 : le ministère de la Justice crée le programme Lutte contre l’homophobie
Consultation publique de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité : le Conseil québécois des gais et lesbiennes témoigne de l’importance de la famille choisie en fin de vie
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 : la mise sur pied de la Chaire de recherche sur l’homophobie à l’Université du Québec à Montréal
Présentation du projet de loi 56, Loi visant à lutter contre l’intimidation et la violence à l’école (1/3)
Consultations particulières sur le projet de loi 56 : plusieurs organismes se prononcent au sujet de l’intimidation homophobe et de l’hétérosexisme en contexte scolaire (2/3)
Adoption du projet de loi 56, Loi visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la violence à l’école (3/3)
Commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse: l’obligation de subir une opération chirurgicale pour changer la mention de sexe est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes trans
Le Conseil québécois des gais et des lesbiennes change de nom et devient le Conseil québécois LGBT (2/2)
L’Association américaine de psychiatrie remplace le diagnostic de « trouble d’identité de genre » par « dysphorie de genre » dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-V)
Décision rendue dans l’affaire Protection de la jeunesse — 13 777 : une fille dont la mère n’accepte pas l’homosexualité est confiée à sa sœur aînée par la Cour du Québec
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 : début de la première campagne de sensibilisation sur l’homophobie par le ministère de la Justice du Québec
Adoption du projet de loi C-279 à la Chambre de communes du Canada: un pas pour la protection légale des personnes trans (2/4)
Dépôt du projet de loi 35: le Parti québécois veut faciliter l’accès au changement de la mention de sexe et du prénom à l’état civil (1/6)
La Coalition des familles homoparentales dépose deux mémoires au Commissaire à la santé et au bien-être où elle se prononce sur les critères d’admissibilité à la procréation assistée et demande au gouvernement d’investir dans le domaine de l’infertilité et de la procréation
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse supporte le projet de loi 35 (2/6)
Projet de loi 35: l’ASTTEQ, l’ATQ et la Coalition des familles LGBT proposent des changements supplémentaires pour faciliter l’accès au changement de la mention de sexe et du prénom pour les personnes trans (3/6)
Morgan Carpenter, un homme intersexe et militant, propose le drapeau intersexe
Don de sang : les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes peuvent maintenant donner du sang à condition de ne pas avoir eu de contacts sexuels avec un autre homme dans les 5 dernières années (2/6)
Décision rendue dans l’affaire Buwu c. Canada (Citoyenneté et immigration) : la Cour fédérale renverse la décision de la Section de la protection des réfugiés ayant refusé la demande d’asile d’une femme lesbienne qui avait été agressée lors du dévoilement de son orientation sexuelle à sa famille
Le ministère de la Famille tient quatre séances de sensibilisation en lien aux familles homoparentales avec les quatre associations nationales des services de garde
Projet de loi 35: Enfants transgenres Canada, le Centre de lutte contre l’oppression des genres et Françoise Susset demandent que le changement de mention de sexe soit accessible pour les mineur·e·s et les personnes non-citoyennes canadiennes (4/6)
Adoption du projet de loi 35: les personnes trans pourront changer leur mention de sexe et leur prénom sans subir de chirurgie
Consultations particulières de la Commission de la santé et des services sociaux sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d’hébergement et de soins de longue durée : le Conseil québécois LGBT y témoigne
Consultations particulières de la Commission de la santé et des services sociaux sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d’hébergement et de soins de longue durée : le Conseil québécois LGBT témoigne de la nécessité de prendre en considération les personnes aîné·e·s LGBT
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 : le ministère du Travail publie le Guide sur les droits des personnes face à l’homophobie en milieu de travail, rédigé en collaboration avec la Commission des normes du travail
Une femme trans est détenue dans un établissement correctionnel pour hommes: l’organisme Egale appelle le gouvernement à modifier les politiques de placement
La Coalition des familles LGBT, le Conseil québécois LGBT et la Chaire de recherche sur l’homophobie émettent des recommandations au Ministère de la Famille en matière de lutte à l’intimidation
L’Association médicale canadienne adopte quatre résolutions pour offrir de meilleurs soins de santé pour les personnes trans
Forum Ensemble contre l’intimidation : la Chaire de recherche sur l’homophobie, la Coalition des familles homoparentales, le Conseil québécois LGBT et la Fondation Jasmin Roy y participent
La Coalition des familles homoparentales devient la Coalition des familles LGBT (4/4)
Un projet pilote d’éducation à la sexualité commence à être implanté dans une quinzaine d’écoles à partir de l’année scolaire 2015-2016
La Société canadienne de psychologie s’oppose à toutes thérapies ayant pour but de changer l’orientation sexuelle d’une personne
Consultations particulières sur le projet de loi 20 : la Coalition des familles LGBT dépose un mémoire intitulé « Procréation assistée : pour un accès équitable et éthique » où elle exprime plusieurs réserves (2/3)
Consultations particulières et auditions publiques sur le Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle : le Conseil québécois LGBT mentionne l’importance de considérer les réalités des personnes LGBT dans la prochaine version du plan d’action
Changement de la mention de sexe et du prénom: les communautés trans demandent le retrait de certains critères inadaptés
Dépôt du projet de loi 59: la ministre de la Justice veut élargir la protection des groupes identifiables (1/3)
Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 151 902 : pour la première fois, une décision juge qu’il est au bénéfice de l’enfant de préserver son lien avec son parent trans
Consultations publiques du projet de loi 59: Les communautés LGBTQ+ demande d’inclure explicitement les personnes trans comme groupe identifiable afin de bénéficier de la protection de la loi (2/3)
Implantation du projet de loi 35: les personnes trans peuvent changer leur mention de sexe et leur prénom sans subir de chirurgie (6/6)
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 : formation de base sur la diversité sexuelle adaptée aux réalités interculturelles pour les employé·e·s en francisation
Adoption du projet de loi 20 : les conditions d’accès à la procréation assistée sont modifiées (3/3)
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 : deuxième campagne de sensibilisation sur l’homophobie du ministère de la Justice du Québec
La Coalition des familles LGBT présente un mémoire intitulé « Une réforme du droit familial qui reflète les nouvelles réalités familiales et avant tout les besoins des enfants » à la ministre de la Justice (1/3)
Don de sang : l’Association médicale canadienne demande aux prestataires de services sanguins canadiens et à Santé Canada de modifier les critères d’éligibilité pour un don de sang afin d’inclure les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes (3/6)
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 : le ministère de la Santé et des Services sociaux publie un feuillet de sensibilisation pour éduquer les professionnel·le·s et les intervenant·e·s sur les jeunes de minorités sexuelles et de genre et le suicide
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie : le ministère de la Justice organise des consultations auprès de groupes, d’organisations et de personnes en vue de l’élaboration du prochain plan d’action de lutte contre l’homophobie et la transphobie
Adoption du projet de loi 59: l’expression de genre et l’identité de genre ne sont pas ajoutées à la Charte des droits et libertés de la personne (3/3)
Don de sang : les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes peuvent maintenant donner du sang à la suite d’un délai de 12 mois depuis leurs derniers contacts sexuels avec d’autres hommes (4/6)
Don de sang : l’admissibilité des personnes trans se base sur leur sexe assigné à la naissance si elles n’ont pas eu de chirurgie d’affirmation de genre (5/6)
Services publics et Approvisionnement Canada publie un guide à l'intention des employé·e·s et des gestionnaires afin de soutenir une personne trans effectuant sa transition au travail
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada publie un guide afin d’adapter les procédures d’immigration aux réalités des personnes LGBTQ+
Publication du Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2017-2022 par le ministère de la Justice
Adoption du projet de loi C-44 : les coûts liés aux technologies reproductives sont maintenant imposables au niveau fédéral même sans présence d’un trouble médical
La ville de Philadelphie ajoute une bande noire et une bande brune au drapeau à six couleurs pour mettre en valeur les contributions des personnes de couleur au sein des communautés LGBTQ+
Adoption du projet de loi C-16: les personnes trans sont officiellement protégées contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux au Canada (4/4)
Opération du gouvernement fédéral avec Rainbow Railroad pour recevoir des réfugiés de Tchétchénie à la suite d’une montée des crimes anti-homosexuels
Le premier ministre Justin Trudeau présente des excuses publiques aux Canadiens LGBTQ2+ ayant vécu des années d’oppression systémique, de criminalisation et de violence (1/3)
Plusieurs juristes québécois demandent un changement dans le système du droit de la famille afin de permettre la pluriparentalité (2/3)
Décision rendue dans l’affaire Tchanderli-Braham c. Bériault : le Tribunal des droits de la personne juge que l’utilisation d’insultes fondées sur l’origine ethnique et l’orientation sexuelle porte atteinte aux droits de la personne visée
Adoption du projet de loi C-66 : une mesure réparatrice qui efface les dossiers criminels des personnes qui ont été accusées de grossière indécence, de sodomie et de relations sexuelles anales dans le passé (2/3)
La Cour fédérale approuve une entente de règlement définitive accordant jusqu’à 110 millions de dollars d’indemnités aux victimes de la « purge LGBT » (3/3)
Don de sang : les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes peuvent maintenant donner du sang à la suite d’un délai de 3 mois depuis leurs derniers contacts sexuels avec d’autres hommes (6/6)
Présentation du projet de loi 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (1/3)
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada publie un rapport sur la mise en œuvre des procédures d’immigration adaptées aux réalités des personnes LGBTQ+
Présentation du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel : un projet de loi fédéral afin d’illégaliser les thérapies de conversion à travers le Canada
Consultations publiques sur le projet de loi 73 : la Coalition des familles LGBT lutte pour que les personnes des minorités sexuelles puissent avoir un accès égal à la procréation assistée (2/3)
Adoption du projet de loi 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
La Coalition des familles LGBT présente pour une troisième fois leur mémoire intitulé « Une réforme du droit familial qui reflète les nouvelles réalités familiales et avant tout les besoins des enfants » au ministre de la Justice (3/3)
Décision rendue dans l’affaire Centre de lutte contre l’oppression des genres c. Procureur général du Québec : la Cour supérieure déclare qu’onze articles du Code civil du Québec portent atteintes aux droits fondamentaux des personnes trans et non-binaires
Adoption du projet de loi 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (3/3)
Valentino Vecchietti d’Intersex Equality Rights UK modifie le « Progress Pride Flag » de Quasar pour inclure les personnes intersexes
Le projet de recherche partenariale SAVIE-LGBTQ est financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.