• Diversité sexuelle et pluralité des genres
  • Des savoirs pour contrer les préjugés

La Loi sur l’immigration du Canada introduit une politique d’immigration qui exclut les personnes ayant commis un crime de turpitude morale (1/3)

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1906
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La Loi sur l’immigration du Canada interdit explicitement les personnes homosexuelles d’immigrer (2/3)

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1927
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Adoption de la Loi sur l’immigration de 1976 : les personnes homosexuelles ont le droit d’immigrer au Canada (3/3)

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10 avril 1978
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Décision rendue dans l’affaire Dudgeon c. Royaume-Uni : les tribunaux commencent à reconnaitre l’orientation sexuelle faisant partie des droits de la personne

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22 octobre 1981
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Un groupe de Canadien·ne·s gais et lesbiennes ayant des partenaires ne résidant pas au Canada lancent la Lesbian and Gay Immigration Task Force afin de faire pression contre l’exclusion des partenaires de même sexe dans les regroupements familiaux

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Décembre 1991
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La première demande d’asile sur base de l’orientation sexuelle est acceptée au Canada

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≃ 1992
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Christine Morrissey dépose une plainte contre les lois canadiennes sur l’immigration qui refuse le parrainage pour les couples homosexuels

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14 janvier 1992
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Vingt Canadien·ne·s gais et lesbiennes déposent une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour dénoncer l’exclusion des partenaires de même sexe à des fins d’immigration au Canada

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≃ 1993
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Décision rendue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Ward : les personnes gaies et lesbiennes peuvent réclamer un statut de réfugié au Canada à cause de leur « appartenance à un groupe social »

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30 juin 1993
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Consultation générale sur le document intitulé « L’immigration au Québec de 1998 à 2000 : Prévoir et planifier » : le Comité sur la violence contre les gais et lesbiennes y participe

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17 septembre 1997
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Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies aborde la question du lesbianisme

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20 août 1999
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Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés reconnait l’orientation sexuelle comme motif de persécution valable à l’obtention du statut de réfugié

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Janvier 2000
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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies reconnait les impacts négatifs de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

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11 août 2000
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Adoption du projet de loi C-11 : il est maintenant possible de parrainer un·e conjoint·e du même sexe à des fins d’immigration

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1er novembre 2001
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La Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies adopte une résolution sur les exécutions extrajudiciaires encourageant les gouvernements à assurer la protection nécessaire aux personnes victimes de crimes en raison de leur orientation sexuelle

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≃ 2002
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Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés publie ses « Principes directeurs sur la protection internationale n° 1 sur la persécution liée au genre » : les persécutions liées à l’orientation sexuelle sont des motifs valables pour obtenir le statut de réfugié

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7 mai 2002
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Décision rendue dans l’affaire Valoczki c. Canada : la Cour fédérale déclare qu’il ne faut pas ignorer la bisexualité d’une personne lors d’une demande d’obtention d’un statut de réfugié

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1er avril 2004
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Les 1ers Outgames sont tenus à Montréal : la Déclaration de Montréal y est lue dans le cadre de la Conférence internationale sur les droits humains des LGBT

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26 juillet au 5 août 2006
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Présentation des Principes de Jogjakarta aux Nations Unies : l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne ne doivent jamais restreindre son droit à la résidence, incluant lors d’une demande d’asile

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26 mars 2007
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Publication de la première Note d’orientation sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

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Novembre 2008
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Décision rendue dans l’affaire Rigg c. Canada (Citoyenneté et Immigration) : la Cour fédérale annule la décision d’un agent ayant jugé qu’une Jamaïcaine bisexuelle n’est pas à risque d’être victime de violence à la suite de son expulsion du Canada

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30 mars 2010
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Publication du document intitulé « The Protection of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex Asylum-seekers and Refugees » par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1/2)

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22 septembre 2010
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Organisation d’une table ronde sur les réfugié·e·s et les demandes d’asiles liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre à Genève (2/2)

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30 septembre 2010 au 1 octobre 2010
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Publication d’un document par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés : énoncement des actions concrètes afin d’assurer les droits et la sécurité des réfugié·e·s et des demandeurs et demanderesses d’asile LGBTI

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18 août 2011
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Décision rendue dans l’affaire Buwu c. Canada (Citoyenneté et immigration) : la Cour fédérale renverse la décision de la Section de la protection des réfugiés ayant refusé la demande d’asile d’une femme lesbienne qui avait été agressée lors du dévoilement de son orientation sexuelle à sa famille

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9 août 2013
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Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 : formation de base sur la diversité sexuelle adaptée aux réalités interculturelles pour les employé·e·s en francisation

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Novembre 2015
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La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada publie un guide afin d’adapter les procédures d’immigration aux réalités des personnes LGBTQ+

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1er mai 2017
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Opération du gouvernement fédéral avec Rainbow Railroad pour recevoir des réfugiés de Tchétchénie à la suite d’une montée des crimes anti-homosexuels

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Été 2017
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La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada publie un rapport sur la mise en œuvre des procédures d’immigration adaptées aux réalités des personnes LGBTQ+

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16 novembre 2020
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Le projet de recherche partenariale SAVIE-LGBTQ est financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.