• Diversité sexuelle et pluralité des genres
  • Des savoirs pour contrer les préjugés

Création de l’Aide aux trans du Québec (ATQ) par Marie-Marcelle Godbout

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≃ 1980
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Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne du Québec c. Anglsberger : la Cour juge que la restauratrice a enfreint les droits de la cliente trans

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28 avril 1982
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Décision rendue dans l’affaire Droit de la Famille — 480 : un homme trans réussit à rectifier l’acte de naissance de son enfant pour être reconnu comme son père

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31 mai 1988
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Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes À-Ma-Baie inc. : une personne trans peut légalement s’identifier par ses initiales plutôt que son nom complet pour se protéger de discrimination

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18 août 1997
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Création d’Action Santé Travesti(e)s et Transexuel(le)s du Québec

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≃ 1998
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Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes : le Tribunal déclare que le mot « sexe » de l’article 10 de la Charte protège également les personnes trans

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2 juillet 1998
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Décision rendue dans l’affaire Laliberté c. Québec (Directeur de l’état civil) : la Cour supérieure accepte une demande de changement de nom précédemment refusée par le Directeur de l’état civil

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26 février 2001
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Décision rendue dans l’affaire Kavanagh c. Canada (Procureur général) : les personnes trans incarcérées doivent avoir accès à leurs traitements d’affirmation de genre

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31 juillet 2001
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Décision rendue dans l’affaire Thompson c. Directeur de l’état civil : la Cour supérieure renverse la décision du Directeur de l’état civil et permet à une femme trans de changer de nom

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18 janvier 2002
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Décision rendue dans l’affaire Montreuil c. Banque Nationale du Canada : la décision de ne pas engager Mme Montreuil a été influencée par son identité trans de manière discriminatoire

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5 février 2004
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États généraux de la communauté LGBT à Québec sous le thème « De l’égalité juridique à l’égalité sociale »

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3 et 4 septembre 2004
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Décision rendue dans l’affaire Forrester c. Peel Regional Municipality - Police Services Board et coll. : les personnes trans et intersexes peuvent choisir le genre de l’agent·e de police lors d’une fouille

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16 mai 2006
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Décision rendue dans l’affaire Vancouver Rape Relief Society c. Nixon : la Cour suprême de Colombie-Britannique donne droit à un organisme pour femmes victimes de violence d’exclure les femmes trans de son équipe de bénévoles

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1er février 2007
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Décision rendue dans l’affaire Montreuil c. Comité des griefs des Forces canadiennes : une femme trans démontre qu’on lui a refusé un emploi parce qu’elle est trans et reçoit plus de 40 000$ d’indemnité

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20 novembre 2007
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Le Ministère de la Santé et des Services sociaux facilite l’accès pour les chirurgies d’affirmation de genre en faisant affaire avec le GrS

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Janvier 2010
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La Société canadienne de psychologie publie un énoncé politique supportant l’autodétermination et la reconnaissance des personnes trans

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Octobre 2010
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Dépôt du projet de loi C-279: Randall Garrison veut rendre illégale la discrimination fondée sur l’identité de genre (1/4)

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21 septembre 2011
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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario impose au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de retirer l’obligation des prérequis chirurgicaux pour le changement de la mention de sexe

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11 avril 2012
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Commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse: l’obligation de subir une opération chirurgicale pour changer la mention de sexe est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes trans

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15 juin 2012
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L’Association américaine de psychiatrie remplace le diagnostic de « trouble d’identité de genre » par « dysphorie de genre » dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-V)

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1er décembre 2012
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Adoption du projet de loi C-279 à la Chambre de communes du Canada: un pas pour la protection légale des personnes trans (2/4)

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20 mars 2013
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Dépôt du projet de loi 35: le Parti québécois veut faciliter l’accès au changement de la mention de sexe et du prénom à l’état civil (1/6)

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17 avril 2013
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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse supporte le projet de loi 35 (2/6)

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17 mai 2013
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Projet de loi 35: l’ASTTEQ, l’ATQ et la Coalition des familles LGBT proposent des changements supplémentaires pour faciliter l’accès au changement de la mention de sexe et du prénom pour les personnes trans (3/6)

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22-23 mai 2013
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Projet de loi 35: Enfants transgenres Canada, le Centre de lutte contre l’oppression des genres et Françoise Susset demandent que le changement de mention de sexe soit accessible pour les mineur·e·s et les personnes non-citoyennes canadiennes (4/6)

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26 novembre 2013
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Adoption du projet de loi 35: les personnes trans pourront changer leur mention de sexe et leur prénom sans subir de chirurgie (5/6)

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6 décembre 2013
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Une femme trans est détenue dans un établissement correctionnel pour hommes: l’organisme Egale appelle le gouvernement à modifier les politiques de placement

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3 juillet 2014
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La Coalition des familles LGBT, le Conseil québécois LGBT et la Chaire de recherche sur l’homophobie émettent des recommandations au Ministère de la Famille en matière de lutte à l’intimidation

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Du 10 juillet au 30 novembre 2014
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L’Association médicale canadienne adopte quatre résolutions pour offrir de meilleurs soins de santé pour les personnes trans

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20 août 2014
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Quatre ans après son dépôt, le projet de loi C-279 est bloqué par le Sénat (3/4)

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26 février 2015
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Changement de la mention de sexe et du prénom: les communautés trans demandent le retrait de certains critères inadaptés en audiences publiques

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15-16 avril et 13-14 mai 2015
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Dépôt du projet de loi 59: la ministre de la Justice veut élargir la protection des groupes identifiables (1/3)

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10 juin 2015
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Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 151 902 : pour la première fois, une décision juge qu’il est au bénéfice de l’enfant de préserver son lien avec son parent trans

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23 juin 2015
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Consultations publiques du projet de loi 59: Les communautés LGBTQ+ demande d’inclure explicitement les personnes trans comme groupe identifiable afin de bénéficier de la protection de la loi (2/3)

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17-18 août 2015
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Entrée en vigueur des changements au régime d’État civil: les personnes trans peuvent changer leur mention de sexe et leur prénom sans subir de chirurgie (6/6)

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1er octobre 2015
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Adoption du projet de loi 59: l’expression de genre et l’identité de genre ne sont pas ajoutées à la Charte des droits et libertés de la personne (3/3)

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8 juin 2016
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Don de sang : l’admissibilité des personnes trans se base sur leur sexe assigné à la naissance si elles n’ont pas eu de chirurgie d’affirmation de genre

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15 août 2016
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Services publics et Approvisionnement Canada publie un guide à l’intention des employé·e·s et des gestionnaires afin de soutenir une personne trans effectuant sa transition au travail

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≃ 2017
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Adoption du projet de loi C-16: les personnes trans sont officiellement protégées contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux au Canada (4/4)

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19 juin 2017
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Adoption du projet de loi 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

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9 décembre 2020
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Décision rendue dans l’affaire Centre de lutte contre l’oppression des genres c. Procureur général du Québec : la Cour supérieure déclare que onze articles du Code civil du Québec portent atteintes aux droits fondamentaux des personnes trans et non-binaires

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28 janvier 2021
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Le gouvernement du Yukon propose une nouvelle politique qui vise à améliorer l’accès aux soins d’affirmation de genre

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12 mars 2021
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Le Nouveau parti démocratique de l’Ontario propose le projet de loi 17 qui vise à améliorer l’accès aux soins de santé pour les personnes trans

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18 octobre 2021
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Le ministère de la Justice présente le projet de loi 2 qui propose des modifications notamment au Code civil du Québec

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21 octobre 2021
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Le Robert ajoute le pronom «  iel » dans son dictionnaire en ligne

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16 novembre 2021
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Le projet de recherche partenariale SAVIE-LGBTQ est financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.