• Diversité sexuelle et pluralité des genres
  • Des savoirs pour contrer les préjugés

Présentation d’un mémoire à l’Assemblée nationale : l’ADGQ veut modifier la Charte des droits et libertés afin de reconnaitre les unions de fait homosexuelles

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7 octobre 1981
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Décision rendue dans l’affaire Monette c. Sylvestre : l’homosexualité n’est pas un motif valable pour perdre la garde de son enfant

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≃ 1981
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Décision rendue dans l’affaire Johnston c. Rochette : on ne peut pas refuser la présence d’une tierce personne lors des droits de visite et de sortie sur le motif de l’orientation sexuelle

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14 mars 1982
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Décision rendue dans l’affaire Cloutier c. Trudel : on ne peut pas refuser la présence d’un·e partenaire d’un parent homosexuel lors des visites et des sorties

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≃ 1982
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Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 539 : une mère trans ne peut pas porter exclusivement des vêtements féminins avec son enfant (1/2)

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15 mai 1985
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Consultation publique de la Commission des droits de la personne : l’ADGQ demande à la Commission de se pencher sur les besoins de la communauté gaie

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24 et 26 novembre 1987
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Décision rendue dans l’affaire Droit de la Famille — 480 : un homme trans réussit à rectifier l’acte de naissance de son enfant pour être reconnu comme son père

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31 mai 1988
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Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 539 : la Cour d’appel renverse un jugement discriminatoire envers une mère trans (2/2)

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1er juin 1988
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Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 663 : la Cour d’appel du Québec rejette la mise en appel du droit de visite d’un père homosexuel séropositif

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15 janvier 1990
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Décision rendue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Mossop : le motif de discrimination selon « la situation familiale » n’inclut pas les couples homosexuels

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25 février 1993
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Affaire Commission des droits de la personne (Trudel et une autre) c. Camping & plage Gilles Fortier inc. : Colette Trudel et Louise Lahaie se font refuser l’accès au Camping & plage Gilles Fortier sous prétexte que le camping qui se définit comme un camping « familial » n’accepte que les familles ou les couples hétérosexuels (1/3)

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5 juillet 1993
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Vingt Canadien·ne·s gais et lesbiennes déposent une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour dénoncer l’exclusion des partenaires de même sexe à des fins d’immigration au Canada

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≃ 1993
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Dans l’affaire Commission des droits de la personne (Trudel et une autre) c. Camping & plage Gilles Fortier inc. : la Commission des droits de la personne du Québec dépose une plainte contre Camping & plage Gilles Fortier inc. soulignant qu’il a discriminé Colette Trudel et Louise Lahaie (2/3)

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17 juin 1994
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Décision rendue dans l’affaire Commission des droits de la personne (Trudel et une autre) c. Camping & plages Gilles Fortier inc. : le Tribunal des droits de la personne juge qu’il y a eu une discrimination indirecte quant à l’orientation sexuelle (3/3)

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13 décembre 1994
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Décision rendue dans l’affaire Egan c. Canada : la Cour suprême du Canada soutient que la définition de « conjoint » dans la Loi sur la sécurité et la vieillesse est discriminatoire

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25 mai 1995
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Consultation générale de la Commission permanente des institutions sur le projet de loi 133 : projet de loi voulant permettre aux couples homosexuels d’avoir les mêmes avantages sociaux que les couples hétérosexuels (1/2)

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19-21 mars 1996
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Adoption du projet de loi 133 : les couples homosexuels ont maintenant accès aux mêmes rentes, assurances et avantages sociaux que les couples hétérosexuels (2/2)

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12 juin 1996
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Affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Commission des affaires sociales) : la Commission des affaires sociales rejette la mise en appel de la décision ne donnant pas droit à la rente de conjoint survivant aux couples homosexuels (1/2)

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15 septembre 1997
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Affaire Québec (Procureure générale) c Tribunal des droits de la personne : Johanne Crevier et Brigitte Blais déposent une plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse contre la ville de Candiac (1/2)

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4 novembre 1997
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Décision rendue dans l’affaire Rosenberg c. Canada : la Cour d’appel de l’Ontario déclare que la définition de « conjoint » dans la Loi sur l’impôt et le revenu du Canada est discriminatoire

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23 avril 1998
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Décision rendue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Moore : la Cour fédérale du Canada appuie la décision du Tribunal canadien des droits de la personne de reconnaitre qu’il est discriminatoire pour les personnes homosexuelles de ne pas leur accorder les mêmes avantages sociaux qui sont accordés aux personnes hétérosexuelles

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14 août 1998
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Création de l’Association des mères lesbiennes du Québec (1/4)

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Octobre 1998
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Décision rendue dans l'affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Commission des affaires sociales) : la Cour supérieure invalide les dispositions de l’article 91 et 91.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec puisqu’elle juge qu’ils contiennent une définition discriminatoire de « conjoints » (2/2)

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13 novembre 1998
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La Table de concertation des lesbiennes et gais du Québec met en place une Coalition québécoise pour la reconnaissance des conjoint·e·s de même sexe (1/2)

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≃ 1998
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Adoption du projet de loi 32 : les couples de même sexe sont inclus dans 27 lois québécoises (2/2)

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10 juin 1999
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Adoption du projet de loi C-78 : le premier projet de loi fédéral à offrir explicitement des prestations pour les personnes de même sexe

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14 septembre 1999
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Décision rendue dans l’affaire P. (N.) c. G. (M.) : la Cour supérieure du Québec refuse de reconnaitre les droits parentaux de la mère non biologique d’une famille lesboparentale (1/3)

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25 octobre 1999
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Adoption du projet de loi C-23 : une désignation non genrée de « conjoint de fait » est introduite dans 68 lois fédérales (1/2)

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11 avril 2000
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Affaire Hendricks c. Québec (Procureure générale) : le couple dépose une deuxième demande de mariage à la division des mariages civils du palais de justice de Montréal (1/3)

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19 juin 2000
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Premier colloque sur la parentalité gaie et lesbienne au Québec organisé notamment par l’Association canadienne pour la santé mentale et l’Association des mères lesbiennes

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1-2 mars 2001
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Recensement canadien : les unions libres de même sexe sont incluses dans les questions sur la cohabitation pour la première fois

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15 mai 2001
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Adoption du projet de loi C-11 : il est maintenant possible de parrainer un·e conjoint·e du même sexe à des fins d’immigration (2/2)

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1er novembre 2001
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Consultation publique du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes du Canada : l’Association des mères lesbiennes demande un accès équitable aux services de procréation assistée

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26 novembre 2001
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L’Association des mères lesbiennes envoie son mémoire sur l’accès aux cliniques de fertilité à 12 cliniques de Montréal, Sherbrooke et Québec afin qu’elles donnent accès à leurs services aux femmes célibataires et lesbiennes

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Décembre 2001
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Dépôt de l’avant-projet de loi 84 à l’Assemblée nationale du Québec instituant l’union civile pour les couples de même sexe (1/4)

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7 décembre 2001
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Consultation générale sur l’avant-projet de loi 84 instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives au Québec (2/4)

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7-21 février 2002
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Décision rendue dans l’affaire Québec (Procureure générale du ) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : la Régie des rentes du Québec a mal interprété la Loi sur le régime des rentes du Québec en excluant les conjoints homosexuels (2/2)

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1er mars 2002
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Consultations particulières sur le projet de loi 84 instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (3/4)

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15-16 mai 2002
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Adoption du projet de loi 84 instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation au Québec : les couples homosexuels ont accès à un cadre conjugal équivalent au mariage (4/4)

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7 juin 2002
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Dans les situations de G.(S.) et G.(L.) : la Cour du Québec reconnait finalement l’autorité parentale de la mère non porteuse d’un couple lesboparental (3/3)

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5 septembre 2002
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Décision rendue dans l’affaire Hendricks c. Québec (Procureur général) : la Cour supérieure déclare plusieurs lois limitant le mariage aux personnes hétérosexuelles comme inopérantes et incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés (2/3)

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6 septembre 2002
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Adoption du projet de loi 128 : les conjoint·e·s de même sexe peuvent faire une demande de rente de conjoint·e survivant·e

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12 décembre 2002
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L’Association des mères lesbiennes aide un couple lesbien à porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse après avoir été refusé l’accès à la clinique de fertilité de l’Hôpital Royal Victoria en 2001

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≃ 2003
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Présentation d’un mémoire sur le mariage des conjoint·e·s de même sexe par l’Association des mères lesbiennes au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes

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Février 2003
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Décision rendue dans l’affaire Ligue catholique pour les droits de l’homme c. Hendricks : le mariage entre personnes du même sexe est légalisé (3/3)

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19 mars 2004
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Adoption du projet de loi C-6 : « les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial »

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29 mars 2004
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Présentation du projet de loi 59 modifiant le Code civil relativement au mariage (1/2)

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16 juin 2004
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Adoption du projet de loi 59 : le mariage homosexuel est maintenant légal selon la loi québécoise (2/2)

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4 novembre 2004
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La Cour suprême du Canada statue que le mariage homosexuel est valide selon la Constitution du Canada

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9 décembre 2004
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Adoption du projet de loi C-38 : le mariage entre personnes du même sexe est légalisé à travers le Canada

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20 juillet 2005
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L’Association des mères lesbiennes du Québec fonde le groupe de discussion Papa-Daddy pour les familles homopaternelles (2/4)

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≃ 2006
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Décision rendue dans l’affaire L.O. c. S. J. : la Cour supérieure du Québec rejette la demande d’un donneur de sperme voulant être reconnu comme le père de l’enfant d’une famille lesbienne

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26 janvier 2006
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La Société canadienne de psychologie soutient que l’homosexualité des parents n’a pas d’impact négatif sur l’enfant

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Octobre 2006
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Le Parti conservateur du Canada demande un vote devant la Chambre des communes pour que le gouvernement dépose une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage : le vote est rejeté

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7 décembre 2006
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L’Association des mères lesbiennes devient la Coalition des familles homoparentales (3/4)

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1er septembre 2008
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Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 081450 : la Cour supérieure rejette la demande d’un donneur de sperme d’être reconnu comme le père de l’enfant dont il est le géniteur

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18 juin 2008
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Consultation générale sur l’avant-projet de loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives pour faciliter les procédures d’adoption pour les couples gais et lesbiens

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13, 14, 20 janvier et 2, 3 février 2010
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Décision rendue dans l’affaire Protection de la jeunesse — 113464 : la Cour du Québec déclare que le climat familial d’un adolescent homosexuel est nuisant à son bien-être et à son développement et l’adolescent est placé en famille d’accueil

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2 mai 2011
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Décision rendue dans l’affaire Protection de la jeunesse — 13 777 : une fille dont la mère n’accepte pas l’homosexualité est confiée à sa sœur aînée par la Cour du Québec

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17 janvier 2013
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La Coalition des familles homoparentales dépose deux mémoires au Commissaire à la santé et au bien-être où elle se prononce sur les critères d’admissibilité à la procréation assistée et demande au gouvernement d’investir dans le domaine de l’infertilité et de la procréation

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19 avril 2013
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Projet de loi 35: l’ASTTEQ, l’ATQ et la Coalition des familles LGBT proposent des changements supplémentaires pour faciliter l’accès au changement de la mention de sexe et du prénom pour les personnes trans (3/6)

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22 et 23 mai 2013
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Le ministère de la Famille tient quatre séances de sensibilisation en lien aux familles homoparentales avec les quatre associations nationales des services de garde

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Octobre 2013
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La Coalition des familles homoparentales devient la Coalition des familles LGBT (4/4)

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8 octobre 2014
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Présentation du projet de loi 20 modifiant les conditions d’accès à la procréation assistée (1/3)

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28 novembre 2014
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Consultations particulières sur le projet de loi 20 : la Coalition des familles LGBT dépose un mémoire intitulé « Procréation assistée : pour un accès équitable et éthique » où elle exprime plusieurs réserves (2/3)

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15 mars 2015
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Décision rendue dans l’affaire Droit de la famille — 151 902 : pour la première fois, une décision juge qu’il est au bénéfice de l’enfant de préserver son lien avec son parent trans

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23 juin 2015
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Adoption du projet de loi 20 : les conditions d’accès à la procréation assistée sont modifiées (3/3)

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10 novembre 2015
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La Coalition des familles LGBT présente un mémoire intitulé « Une réforme du droit familial qui reflète les nouvelles réalités familiales et avant tout les besoins des enfants » à la ministre de la Justice (1/3)

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≃ 2016
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Adoption du projet de loi C-44 : les coûts liés aux technologies reproductives sont maintenant imposables au niveau fédéral même sans présence d’un trouble médical

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22 mai 2017
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Plusieurs juristes québécois demandent un changement dans le système du droit de la famille afin de permettre la pluriparentalité (2/3)

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≃ 2018
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Présentation du projet de loi 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (1/3)

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11 novembre 2020
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Consultations publiques sur le projet de loi 73 : la Coalition des familles LGBT lutte pour que les personnes des minorités sexuelles puissent avoir un accès égal à la procréation assistée (2/3)

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8 décembre 2020
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La Coalition des familles LGBT présente pour une troisième fois leur mémoire intitulé « Une réforme du droit familial qui reflète les nouvelles réalités familiales et avant tout les besoins des enfants » au ministre de la Justice (3/3)

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≃ 2021
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Décision rendue dans l’affaire Centre de lutte contre l’oppression des genres c. Procureur général du Québec : la Cour supérieure déclare qu’onze articles du Code civil du Québec portent atteintes aux droits fondamentaux des personnes trans et non-binaires

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28 janvier 2021
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Adoption du projet de loi 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (3/3)

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10 mars 2021
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Le projet de recherche partenariale SAVIE-LGBTQ est financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.